Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le cadre juridique du traitement de données à caractère personnel en Europe, à compter du 25 mai 2018. Contrairement à la directive 95/46/CE, qui régissait jusqu’alors ces traitements, le RGPD est d’application directe dans l’Union et ne nécessite pas de transpositions nationales. À ce titre, il va favoriser l’harmonisation des régimes juridiques en matière de protection des données à caractère personnel en Europe. Mieux encore, le RGPD dispose d’un principe d’extraterritorialité qui permet, dans certaines circonstances, d’étendre son périmètre d’application en dehors des frontières européennes.

Les données conservées sur le site sont celles qui ont été validées lors votre enregistrement sur le site (nom, prénom, email, numéro d’appartement, locataire ou propriétaire).

Dans un soucis de conformité, vous pouvez avoir néanmoins accès à ces données en remplissant le formulaire de la page dédiée .

Vous pourrez également télécharger le “Privacy Impact Assessment” nécessaire dans la démarche de certification sur l’application du RGPD de ce site.

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