La rémunération des MSU va évoluer !

Chers collègues,

Votre rémunération pour votre activité de maître de stage va évoluer sous la forme d’un salariat. Cette possibilité est permise par leur statut de collaborateur occasionnel de service public.

Le contexte et la situation actuelle

Les MSU sont rémunérés par indemnités pédagogiques. Il s’agit donc d’un revenu libéral. Du point de vue fiscal, ce revenu doit donc être déclaré sur la 2035 et ventilé en « gains divers ». Il s’agit d’un revenu « brut » soumis à des prélèvements sociaux via l’URSSAF et la CARMF. Le taux de ces prélèvements n’est pas fixe et dépend en partie du niveau du chiffre d’affaire du MSU. Pour les MSU dont l’activité de soin est salariée (exercice en centre de santé par exemple) ce mode de rémunération est particulièrement injuste car la maîtrise de stage constitue le seul revenu libéral. Or, les planchers de prélèvement de l’URSSAF et la CARMF rendent les cotisations sociales confiscatoires.

Les enseignants statutaires sont par ailleurs déjà salariés par l’université. Leur statut est régi par décret [3]. Les enseignants statutaires disposent désormais du texte réglementaire permettant d’asseoir leur exigence à être rémunérés de leur activité de maître de stage des universités. Ils seront rémunérés ainsi en plus de leur salaire habituel.

Ce qui change

Depuis fin 2015[1], les MSU bénéficient de la reconnaissance de collaborateur occasionnel du service public. Ce statut change son mode de rémunération qui prend la forme d’un salariat. Ce type de rémunération suppose qu’il recevra de la part de l’université une somme nette avec prélèvement en amont des charges sociales salariales. Le SNEMG a obtenu que les charges sociales patronales ne soient pas prélevées sur la rémunération du MSU. Du point de vue fiscal, cette rémunération nette sera déclarée sur la 2042. Le passage à une rémunération sous forme de salariat est censé être le choix par défaut. Vous n’avez pas d’autres démarches à réaliser que de confirmer ce choix à l’université si elle vous le demande.

Il est important de noter que, s’il le souhaite, le MSU peut décider d’en rester à l’ancien mode de prélèvement par indemnités pédagogiques. Dans ce cas, le MSU doit faire valoir son droit d’option et le signifier à l’administration par voie manuscrite en justifiant le rattachement de ses honoraires pédagogiques à ses autres activités libérales et/ou salariées.

Ce que cela apporte

Le taux de prélèvement des charges sociales salariées sur le revenu brut est de 21,25%[2], c’est-à-dire nettement moins que le taux de prélèvement de la CARMF et l’URSSAF sur les revenus issus des « gains divers ». Par conséquent le passage au salariat constitue une revalorisation de la fonction de MSU.

En outre, le salariat inscrit le MSU sur la base des personnels de l’université ce qui peut ouvrir la voie à un vote des MSU aux élections du conseil facultaire et à l’accès aux ressources bibliographiques des bibliothèques universitaires. Le SNEMG va porter ces 2 revendications.

[1] Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1528192D/jo/texte

[2] INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD1B/2017/320 du 16 novembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, pour les praticiens agréés-maîtres de stage des universités et salariés de centres de santé. Disponible sur : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/12/cir_42847.pdf

[3] Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019267757&dateTexte=20180925

[4] Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/AFSS1528192D/jo/texte

[5] INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD1B/2017/320 du 16 novembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, pour les praticiens agréés-maîtres de stage des universités et salariés de centres de santé. Disponible sur : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/12/cir_42847.pdf

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